Époque du versement de l'indemnité
Versement lors de la signature de la
promesse
1860
La stipulation de l'abandon d'une « indemnité
d'immobilisation » dans diverses hypothèses de non-levée d'option
ne commande pas le versement d'une telle indemnité lors de la
signature de la promesse. Tel est cependant le plus souvent le cas
: le bénéficiaire dispose dès la souscription de la promesse du
droit d'option et peut en principe immédiatement l'exercer.
Toutefois, le bénéficiaire conserve la vocation à la restitution de la somme versée dans différents cas
(absence de justification de l'origine de
propri&eac...