Emprunteur ayant empêché la réalisation de la
condition
21275
La condition suspensive est réputée accomplie lorsque c'est
le débiteur, obligé sous cette
condition, qui en a empêché
l'accomplissement (C. civ. art. 1304-3).
Il incombe à l'emprunteur de prouver qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse, faute de quoi la condition est réputée accomplie (Cass. 3e civ. 13-1-1999 n° 97-14.349 : RJDA 3/99 n° 254 ; Cass. 1e civ. 7-5-2002 n° 99-17.520 : ...
Il incombe à l'emprunteur de prouver qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans la promesse, faute de quoi la condition est réputée accomplie (Cass. 3e civ. 13-1-1999 n° 97-14.349 : RJDA 3/99 n° 254 ; Cass. 1e civ. 7-5-2002 n° 99-17.520 : ...