Emprunt collectif
42163
La loi pour la rénovation de l'habitat dégradé
introduit la possibilité pour les associations syndicales libres de
recourir à un emprunt collectif, en l'absence de clauses
statutaires contraires (Ord. 2004-632 du 1-7-2004 art.
10-1, al. 1 nouveau créé par loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 6).
Souscrit par le syndicat qui administre l'ASL, l'emprunt collectif
global est destiné à financer les travaux concernant les parties
communes, les équipements et les terrains ou les travaux d'intérêt
collectif sur les parties privatives. Un décret à paraître
précisera les conditions d'application du nouveau
texte.