Empiétement
49310
Si, bien que l'arbre ait été planté à bonne
distance, ses racines empiètent sur la
propriété voisine, le voisin peut les couper sans en avertir le
propriétaire de l'arbre (C. civ. art. 673).
Si ce sont les branches de l'arbre qui empiètent, le voisin peut exiger que les branches soient élaguées mais il ne peut pas procéder lui-même à la coupe. Si le propriétaire de l'arbre refuse d'élaguer, le voisin devra s'adresser au tribunal pour que la coupe soit ordonnée au besoin sous astreinte (voir n° 49305, Précisions, b).
À noter que certains juges fixent la date de la coupe a...
Si ce sont les branches de l'arbre qui empiètent, le voisin peut exiger que les branches soient élaguées mais il ne peut pas procéder lui-même à la coupe. Si le propriétaire de l'arbre refuse d'élaguer, le voisin devra s'adresser au tribunal pour que la coupe soit ordonnée au besoin sous astreinte (voir n° 49305, Précisions, b).
À noter que certains juges fixent la date de la coupe a...