E. Cas des ventes par
adjudication
La loi ne distingue pas selon que l'adjudication présente un caractère volontaire ou forcé. Elle organise une procédure
de convocation et institue également un droit de substitution
(Loi du 31-12-1975 art. 10, II ;
Décret du 30-6-1977 art.
7).

Même si la vente s'inscrit
dans le cadre d'une opération de vente à la découpe, les
dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 ne sont pas
applicables en cas de vente par adjudication volontaire ou
forcé...