E. Cas des ventes par adjudication 
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La loi ne distingue pas selon que l'adjudication présente un caractère volontaire ou forcé. Elle organise une procédure de convocation et institue également un droit de substitution (Loi du 31-12-1975 art. 10, II ; Décret du 30-6-1977 art. 7).
Même si la vente s'inscrit dans le cadre d'une opération de vente à la découpe, les dispositions de l'accord collectif du 9 juin 1998 ne sont pas applicables en cas de vente par adjudication volontaire ou forc&eacute...

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