Mentions obligatoires du mandat
Liste des mentions obligatoires
91205
Outre les noms du mandant et du mandataire, le mandat donné à un agent immobilier
doit indiquer aussi (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 6 et 7 ; Décret 72-678 du 20-7-1972 art.
72 et 73) :
- son objet (n° 91209) et la mention expresse de son
éte...