Durée
21880
La durée du prêt sans intérêt ne peut pas être
supérieure à 10 ans.
L'établissement prêteur peut toutefois accorder un prêt global sur une durée plus longue.
À l'expiration de la période « pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt », le prêt se poursuivra dans les conditions financières et de remboursement classiques d'un prêt avance mutation portant intérêt. Dans cette hypothèse, l'offre préalable de prêt doit mentionner le taux effectif global applicable à compter du lendemain de l'expiration de la durée du PAMTZ (CCH art. D 31-11-7...
L'établissement prêteur peut toutefois accorder un prêt global sur une durée plus longue.
À l'expiration de la période « pendant laquelle le prêt avance mutation ne porte pas intérêt », le prêt se poursuivra dans les conditions financières et de remboursement classiques d'un prêt avance mutation portant intérêt. Dans cette hypothèse, l'offre préalable de prêt doit mentionner le taux effectif global applicable à compter du lendemain de l'expiration de la durée du PAMTZ (CCH art. D 31-11-7...