4. Interdiction pénale d'acheter au
titre de l'habitat indigne
7266
Sauf décision spécialement motivée du juge pénal,
une peine d'interdiction d'acheter
certains biens est prononcée pour les infractions suivantes liées à
l'habitat indigne :
- pendant une durée
de 15 ans au plus s'agissant du délit de soumission d'une personne
vulnérable ou en état de dépendance à des conditions d'hébergement
incompatibles avec la dignité humaine (C. pén.
art. 225-26, I-2° modifié par loi 2024-322 du 9-4-2024)
;
- pendant une
d...