Diagnostic technique global
39615
Le syndic doit, en application de l'article L
731-1 du Code de la construction et de l'habitation, soumettre à
l'assemblée générale des copropriétaires, dans les immeubles à
destination partielle ou totale d'habitation, la question de la
réalisation d'un diagnostic technique global (DTG) par un tiers,
disposant de compétences qui ont été précisées par le décret
2016-1965 du 28 décembre 2016, comportant :
- une analyse de
l'état apparent des parties communes et des équipements communs de
l'immeuble ;
- un état de la
situation du syndicat...