Travaux de protection contre les risques
technologiques
Dépenses ouvrant droit au crédit
d'impôt
75220
Le crédit d'impôt bénéficie aux propriétaires de logements situés en France qu'ils
affectent à leur habitation principale
(au sens défini n° 75005) ou qu'ils s'engagent à
louer pendant cinq ans, à titre
d'habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint
ou un membre de leur foyer fiscal.
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses de réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technolog...
Ouvrent droit au crédit d'impôt les dépenses de réalisation de travaux prescrits par un plan de prévention des risques technolog...