Demande d'exécution d'une expulsion
53105
La demande d'exécution d'une décision de justice ordonnant
l'expulsion peut être formée au greffe
du juge de l'exécution par lettre recommandée AR ou par requête
remise ou adressée au greffe (C. exécution art. R
442-2).
La demande doit, à peine de nullité, préciser son objet et indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social (C. exécution art. R 442-3).
La demande doit contenir en outr...
La demande doit, à peine de nullité, préciser son objet et indiquer les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social (C. exécution art. R 442-3).
La demande doit contenir en outr...