Rôle du service de la publicité
foncière
Refus et rejet
15910
Sur ce point, l'esprit demeure, mais l'ordonnance
caduque du 19 juin 2024 refond totalement les
textes (C. civ. art. 710-7 à 710-13 dans leur
rédaction issue de la réforme caduque). Leur rédaction
didactique, qui décrit les opérations de dépouillement réalisées
par les SPF, devait permettre aux usagers de mieux comprendre le
traitement des formalités, les sanctions encourues et la nature du
problème sanctionné. Le regroupement des causes de refus et de
rejets en quelques articles seulement facilite la lecture, alors
que les fondements actuels sont particulièrement
épars.
Il est expressément indiqué que les
Il est expressément indiqué que les