Délai pour agir
8080
L'action est recevable dans un délai de deux
années à compter du jour de la vente (C. civ. art. 1676, al.
1).
Les deux années sont calculées selon les modalités déterminées par les articles 641 et 642 du Code de procédure civile (Cass. 3e civ. 8-12-1993 n° 90-22.070 : Bull. civ. III n° 165).
Les deux années sont calculées selon les modalités déterminées par les articles 641 et 642 du Code de procédure civile (Cass. 3e civ. 8-12-1993 n° 90-22.070 : Bull. civ. III n° 165).
a. Le
délai court à compter de la renco...