2. Faculté de « substitution
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Définition et nature
2360
Le promettant peut, par anticipation, autoriser
le bénéficiaire à céder sa qualité de partie au contrat (C. civ.
art. 1216, al. 2). Dans ce cas, la cession produit effet à l'égard
du cédé lorsque le contrat conclu entre le cédant et le
cessionnaire lui est notifié ou lorsqu'il en prend
acte.
Les promesses unilatérales de vente contiennent fréquemment une clause de « substitution », par laquelle le bénéficiaire peut désigner une autre personne dans le bénéfice de la promesse. Il y a facult...
Les promesses unilatérales de vente contiennent fréquemment une clause de « substitution », par laquelle le bénéficiaire peut désigner une autre personne dans le bénéfice de la promesse. Il y a facult...