Décisions par voie de consultation et assemblée
générale
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Par dérogation à l'article 17 de la loi du 10 juillet
1965, les copropriétaires ont la possibilité de prendre des
décisions dans le cadre d'une consultation écrite, ou à l'occasion
d'une réunion, sans convocation ni tenue d'une assemblée générale,
dès lors que ces décisions sont prises à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires
composant le syndicat. La consultation est organisée par le syndic,
à son initiative ou à la demande d'un copropriétaire. Dans ce
second cas, la consultation du syndicat doit être organisée dans
les 21 jours suivant la demande
adressée par un copropriétaire (Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
42-4). La décisi...