Débiteur en concubinage ou pacsé
16127
Aucune disposition législative ou réglementaire
ne prévoit l'obligation, pour le créancier poursuivant, de
signifier le commandement de payer valant saisie au concubin du débiteur (Cass.
2e civ. 30-4-2009 n° 08-12.105 : Bull. civ. II n° 111).
Il en est de même concernant la personne avec laquelle le débiteur
a conclu un pacte civil de solidarité.