D. Recours
25175
Le demandeur peut, dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision par le délégué de
l'Agence dans le département ou le délégataire, déposer
:
- un recours gracieux auprès du délégué de l'Agence
dans le département ou du délégataire ;
- un recours hiérarchique auprès du conseil
d'administration de l'Anah, ce dernier pouvant déléguer ce pouvoir
au directeur général (CCH art. R 321-5, I-9° -a et b). La
décision est rendue après...