D. Privilège du bailleur
commercial
60560
En cas de résiliation du
bail, le bailleur dispose d'un privilège, d'une part, pour
les loyers antérieurs (n° 60240) et, d'autre part, pour
l'année courante, pour tout ce qui concerne l'exécution du bail et
pour les dommages-intérêts qui peuvent lui être alloués par les
tribunaux (C. com. art. L 622-16, al. 2,
L 631-14, al. 1 et L
641-12).
Lorsque le bail est continué pour les besoins du déroulement de la procédure de sauvegarde ou de redresse...
Lorsque le bail est continué pour les besoins du déroulement de la procédure de sauvegarde ou de redresse...