D. Prescription
extinctive
1. Délais de
prescription
Diversités des délais de prescription
dérogatoires
40140
La loi du 10 juillet 1965 instaure divers
délais dérogatoires au droit commun, destinés à assurer une
certaine sécurité juridique au sein des copropriétés et à
consolider les situations de fait en évitant la remise en cause
tardive de situations acceptées par les copropriétaires pendant un
certain délai :
- prescription de
cinq ans pour les actions en
ré...