D. Obligations des propriétaires en
cas de location
44231
En cas de location, une copie d'un état
mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux
ou produits de la construction contenant de l'amiante doit être
annexée au dossier de diagnostic technique joint au contrat de bail
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 3-3). Un
décret doit encore définir les modalités d'application de cette
disposition et notamment la liste des matériaux ou produits
concernés.
Le locataire peut par ailleurs obtenir la communication des dossiers techniques amiante relatifs à l'immeuble (
Le locataire peut par ailleurs obtenir la communication des dossiers techniques amiante relatifs à l'immeuble (