D. Information et protection de
l'accédant par location-accession
Publicité du contrat de
location-accession
13280
Toute publicité faite, reçue ou perçue en France qui porte
sur un contrat de location-accession à la propriété immobilière
doit préciser l'identité du vendeur,
la nature et l'objet du contrat (Loi du 12-7-1984 art.
43).