D. Extinction de l'hypothèque
conventionnelle
31240
L'hypothèque disparaît soit par voie accessoire,
lorsque s'éteint la créance garantie, soit par voie principale,
lorsque la créance subsiste après l'extinction de
l'hypothèque.
L'article 2474 du Code civil énumère les causes d'extinction - principales et accessoires - de l'hypothèque : disparition de l'obligation principale, renonciation du créancier à l'hypothèque, accomplissement de la procédure de purge par le tiers acquéreur de l'immeuble (n° 31115), ...
L'article 2474 du Code civil énumère les causes d'extinction - principales et accessoires - de l'hypothèque : disparition de l'obligation principale, renonciation du créancier à l'hypothèque, accomplissement de la procédure de purge par le tiers acquéreur de l'immeuble (n° 31115), ...