D. Déclaration de créance en cas de
saisie immobilière visant le débiteur
Délai de déclaration de créance
16295
Le créancier inscrit auquel le commandement de
payer valant saisie a été dénoncé (n° 16270) doit, en principe, déclarer
sa créance dans les deux mois à compter de la dénonciation
(C. exécution art. R 322-12, al. 1),
et ce peu important que la créance ne soit pas exigible et que le
décompte de la créance ne soit pas actualisé au jour même de la
d...