D. Conséquences fiscales
Exonérations de taxe foncière
24000
L'octroi d'un prêt aidé par l'État entraîne l'exonération de
la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 25 ans pour les opérations bénéficiant
d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre
le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026. Cette durée
peut être portée à 30 ans pour les logements qui satisfont à des
critères de performance énergétique et environnementale mentionnés
à l'article 1384 A, I bis du CGI pour les opérations bénéficiant
d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre
le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2026 : voir