Charges d'entretien et de réparation de
l'immeuble démembré
42355
Le bien, productif ou non de revenus, est source
de charges dont il importe de fixer la
répartition.
Critères de répartition des charges
42357
La loi organise la répartition des charges en
effectuant une distinction entre les
réparations d'entretien, qui sont à la
charge de l'usufruitier, et les grosses
réparations qui demeurent à la charge du nu-propriétaire, à
moins qu'elles n'a...