Convention d'occupation précaire
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La convention d'occupation précaire se caractérise, quelle
que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est
autorisée qu'à raison de circonstances indépendantes de la seule
volonté des parties ; elle n'est pas soumise au statut des baux
commerciaux (C. com. art. L
145-5-1).
Afin d'éviter tout risque de requalification de leur convention en bail commercial, les parties ont intérêt à expliciter, dans le préambule de leur contrat, les raisons motivant leur recours à la convention d'occupation précaire.
Afin d'éviter tout risque de requalification de leur convention en bail commercial, les parties ont intérêt à expliciter, dans le préambule de leur contrat, les raisons motivant leur recours à la convention d'occupation précaire.