Convention pouvant être régie par le Code
civil
Convention d'occupation précaire
50150
Entre autres conventions susceptibles d'être
totalement ou partiellement régies par les règles du louage
énoncées par le Code civil, la convention
d'occupation précaire doit être signalée. Elle ne peut être
mise en place que dans des situations très particulières compte
tenu des exigences jurisprudentielles.
Consacrant la jurisprudence antérieure, la loi 2014-626 du 18 juin 2014 définit cette convention d'occupation précaire comme celle par laquelle, quelle que soit sa durée, l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la s...
Consacrant la jurisprudence antérieure, la loi 2014-626 du 18 juin 2014 définit cette convention d'occupation précaire comme celle par laquelle, quelle que soit sa durée, l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la s...