Convention d'acquisition temporaire
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La loi pour la rénovation de l'habitat dégradé du
9 avril 2024 a mis en place une expérimentation, pendant 10 ans à
compter de la promulgation de la loi : lorsqu'un immeuble en
copropriété remplit les conditions justifiant le prononcé du
jugement ordonnant une expertise et le prononcé d'une mesure de
carence, un opérateur peut conclure avec le syndicat des
copropriétaires une convention en vue de l'acquisition temporaire à
titre onéreux soit du seul terrain d'assiette de la copropriété,
soit des seuls parties et équipements communs des immeubles, soit
du terrain et des parties et équipements communs, en vue d'en
assurer la rénovation (CCH art. L 615-10 modifié par
loi 2024-322 du 9-4-2024). La
convention doit :