Contrôle technique des ascenseurs
47555
Les propriétaires d'ascenseurs sont tenus de
faire réaliser un contrôle technique de leurs installations tous
les cinq ans portant sur leur état de fonctionnement et la sécurité
des personnes (CCH art. L 134-4 et R
134-11).
Selon la nature de l'installation, le premier contrôle technique devait être effectué au plus tard à l'une des dates suivantes (Décret 2004-964 du 9-9-2004 art. 4, III) :
Selon la nature de l'installation, le premier contrôle technique devait être effectué au plus tard à l'une des dates suivantes (Décret 2004-964 du 9-9-2004 art. 4, III) :
- ascenseurs installés avant le 27 août 2000 : le 3
juillet 2009 si la mise en place des dispositifs de sécurité
réglementaires avait été faite avant le 3 juillet 2008, ou un
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