Contrôle de l'impôt
Demandes d'éclaircissements ou de
justifications
En vue du contrôle de l'impôt, l'administration
peut demander des éclaircissements et des justifications au
contribuable sur la composition de l'actif et du passif de son
patrimoine (LPF art. L 23 A). Cette demande peut
porter, par exemple, sur des discordances et anomalies décelées dans la déclaration
(incohérences de valeurs, minoration de l'évaluation par
ra...