Contrat de location meublée
66110
Le bail doit être écrit (Loi
89-462 du 6-7-1989 ; n° 61220). Il doit respecter un
contrat type issu du décret 2015-587 du 29 mai 2015
(reproduit n° 68500). Le bail type contient les
clauses essentielles et obligatoires qui doivent être insérées dans
le contrat de location. Sont exclus les logements faisant l'objet
d'une convention APL (HLM), les logements-foyers, les logements de
fonction, la loc...