Contrat de crédit immobilier conclu à
distance
20007
Les dispositions du Code de la consommation relatives au
crédit immobilier ont été pour l'essentiel élaborées en
considération d'un contrat de crédit
conclu sous la forme d'un écrit papier. Mais les actes électroniques peuvent
aujourd'hui faire la preuve d'un engagement (C. civ.
art. 1366) et en assurer la validité (C. civ.
art. 1174 et 1175).
La loi n'exige plus que l'offre de crédit et son acceptation soient obligatoirement envoyées par voie postale. Elles peuvent donc être adressées par voie électronique (
La loi n'exige plus que l'offre de crédit et son acceptation soient obligatoirement envoyées par voie postale. Elles peuvent donc être adressées par voie électronique (