Projet de distribution du prix de vente de
l'immeuble
Notification du projet de
distribution
16630
La partie poursuivante notifie, dans un
délai d'un mois suivant l'expiration
du délai imparti aux créanciers pour actualiser leur créance, le
projet de distribution qu'elle a élaboré aux personnes suivantes
(C. exécution art. R 332-3 et
R 332-4) :