Contenance supérieure à celle
prévue
9990
Quelle que soit la vente, seul un excédent de contenance de
plus du vingtième est pris en compte. L'acheteur a alors le
choix entre payer un supplément de prix ou se désister du
contrat (C. civ. art. 1618 pour les ventes à
tant la mesure ; art. 1619 et 1620 pour les ventes à prix
global).
Si l'acheteur choisit de se désister, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais du contrat (C. civ. art. 1621...
Si l'acheteur choisit de se désister, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais du contrat (C. civ. art. 1621...