Contenance inférieure à celle
prévue
9970
Dans les ventes « à raison de tant la
mesure » où le prix de l'immeuble a été déterminé en
fonction de la superficie (vente d'un terrain de tant de
m2 à raison de tant d'euros le mètre carré), les parties
ont fait de la contenance un élément déterminant de leur
consentement ; il s'ensuit que le moindre déficit de contenance
oblige le vendeur à délivrer la quantité indiquée au contrat. Si le
vendeur ne peut pas fournir ce complément de délivrance ou si
l'acquéreur ne l'exige pas, le prix de vente est diminué en
proportion (C. civ. art.
1617).