Consultation obligatoire
Immeubles protégés
45160
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition
de certains immeubles protégés au motif qu'ils ne présentent pas
les garanties de solidité nécessaires ou sont atteints
d'insalubrité, l'autorité compétente doit solliciter l'avis de
l'architecte des Bâtiments de France
(CCH art. R 511-4). L'avis est réputé
émis en l'absence de réponse dans le délai de 15
jours.
Sont concernés les immeubles :
Sont concernés les immeubles :
- inscrits au titre
des monuments historiques (C.
patr. art. L 62...