Construction portant atteinte aux droits
voisins
49950
Si la construction porte atteinte aux droits
privés d'un propriétaire (empiétement
sur son terrain, violation de servitudes dont il bénéficie) ou entraînant des
troubles anormaux de voisinage,
l'action devant le juge civil constituera la seule voie de droit ouverte pour obtenir
réparation.
Lorsque la construction a été édifiée conformément à un permis de construire, ces actions n'impliquent aucune appréciation de la légalité de ce permis qui a été délivré sous réserve des droits de tiers (Cass. 3e civ. 20-10-2021 n° 19-23-223 F-D, s'agissant au cas particulier d'un trouble anormal de voisinage).
Lorsque la constr...
Lorsque la construction a été édifiée conformément à un permis de construire, ces actions n'impliquent aucune appréciation de la légalité de ce permis qui a été délivré sous réserve des droits de tiers (Cass. 3e civ. 20-10-2021 n° 19-23-223 F-D, s'agissant au cas particulier d'un trouble anormal de voisinage).
Lorsque la constr...