Construction conforme au permis
illégal
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Si le dommage résulte d'une construction édifiée
conformément à un permis de construire mais en méconnaissance des
règles d'urbanisme, le juge civil ne peut condamner son
propriétaire à la démolir que si le permis a d'abord été annulé par
le tribunal administratif et si la construction est située dans une
zone protégée ou à risque (bande littorale, réserve naturelle, à
proximité d'un terrain pollué, etc.). Par exception, quelle que
soit la zone où la construction est située, le préfet peut toujours
agir en démolition si le permis a été annulé sur déféré
préfectoral. L'action en démolition
doit être exercée dans le délai de 2 ans à compter de la décision
d'annulation du permis de construire devenue définitive (