Constructions ou aménagements réalisés par les
locataires
76720
Les avantages en nature stipulés
dans le contrat de location doivent normalement être pris en compte
pour leur valeur réelle dans les recettes brutes.
Ce principe trouve notamment à s'appliquer lorsque le bail prévoit le transfert au propriétaire des constructions édifiées ou des aménagements réalisés par le locataire, qui ne constituent pas de simples travaux d'entretien ou des réparations de nature locative.
Ce principe trouve notamment à s'appliquer lorsque le bail prévoit le transfert au propriétaire des constructions édifiées ou des aménagements réalisés par le locataire, qui ne constituent pas de simples travaux d'entretien ou des réparations de nature locative.
Conditions de l'imposition