Condition suspensive d'origine
contractuelle
8525
La condition suspensive ne se présume pas,
réserve étant faite des présomptions légales, comme celle relative
à l'obtention des prêts. Il faut que les parties aient manifesté
clairement leur intention de
subordonner la naissance de leurs obligations réciproques à la
survenance d'un événement futur et incertain.
C'est ainsi que ne doivent pas être considérés comme conditions suspensives :
C'est ainsi que ne doivent pas être considérés comme conditions suspensives :
- la simple mention
dans un acte de vente que le prix sera payé comptant ;
- le dédit, lorsqu'il
est pr&eac...