A. Aspects juridiques
Conclusion de la vente avec faculté de
rachat
14510
La vente avec faculté de rachat est soumise aux règles
générales de formation des contrats
synallagmatiques. Pour qu'il y ait véritablement une telle vente,
la faculté de rachat doit avoir été stipulée dans l'acte de vente
ou, à défaut et avec tous les risques que cela comporte notamment
sur le plan fiscal, dans un acte distinct (n° 14680).
L'exercice du rachat peut être consenti à titre pur et simple ou sous condition. Par exemple, le vendeur peut être tenu d'accomplir certaines ob...
L'exercice du rachat peut être consenti à titre pur et simple ou sous condition. Par exemple, le vendeur peut être tenu d'accomplir certaines ob...