Communication du diagnostic de performance
énergétique
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Le propriétaire de l'immeuble doit tenir le
diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout
candidat à l'acquisition ou à la
location (CCH art. L 126-28 ; Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 3-3) et donc avant même la
conclusion du bail ou de la vente. Cette obligation ne s'impose que
pour les opérations portant sur un immeuble susceptible de faire
l'objet d'un DPE (n° 44660 s.).
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