Commission départementale de
conciliation
66155
Elle est compétente pour l'examen des litiges
relatifs aux logements meublés et résultant de l'application des
dispositions relatives aux loyers, aux congés, à l'état des lieux
et du mobilier, au dépôt de garantie, aux charges locatives, aux
réparations et aux caractéristiques du logement (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 25-11).