Clause pari passu
30665
La clause pari passu est une clause par laquelle
le débiteur s'engage envers son créancier à ne pas octroyer à des
créanciers ultérieurs une position plus avantageuse que la sienne
s'il venait à contracter de nouvelles dettes.
L'objectif est d'assurer au créancier en place qu'il ne sera pas primé par des créanciers futurs. Elle est dite aussi clause de traitement égal (T. com. Seine 16-7-1924 : J. soc. 1926.675). Ainsi, en cas de souscription d'un emprunt ultérieur, le débiteur a le choix : il peut soit ne pas accorder de sûreté plus avantageuse au nouveau créancier, soit accorder à ce moment-là au cr&eacut...
L'objectif est d'assurer au créancier en place qu'il ne sera pas primé par des créanciers futurs. Elle est dite aussi clause de traitement égal (T. com. Seine 16-7-1924 : J. soc. 1926.675). Ainsi, en cas de souscription d'un emprunt ultérieur, le débiteur a le choix : il peut soit ne pas accorder de sûreté plus avantageuse au nouveau créancier, soit accorder à ce moment-là au cr&eacut...