Classement de la résidence de
tourisme
67020
L'État détermine les procédures de classement des
résidences de tourisme (C. tourisme art. L
321-1).
La résidence de tourisme est classée dans une catégorie en fonction de critères fixés par l'agence Atout France et homologués par l'arrêté ECOI1835708A du 10 avril 2019 applicable aux demandes de classement déposées depuis le 1er juillet 2019. Chaque catégorie de classement est exprimée par un nombre d'étoiles croissant avec le confort de l'établissement homologué. L'exploitant qui souhaite obtenir un classement doit présenter une demande auprès d'Atout France et produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité figur...
La résidence de tourisme est classée dans une catégorie en fonction de critères fixés par l'agence Atout France et homologués par l'arrêté ECOI1835708A du 10 avril 2019 applicable aux demandes de classement déposées depuis le 1er juillet 2019. Chaque catégorie de classement est exprimée par un nombre d'étoiles croissant avec le confort de l'établissement homologué. L'exploitant qui souhaite obtenir un classement doit présenter une demande auprès d'Atout France et produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur accrédité figur...