CHAPITRE 6 Publicité
foncière
Caducité de la réforme de la publicité
foncière
15000
Le Gouvernement a
été habilité à réformer par ordonnance
le régime de la publicité foncière (Loi 2022-217 du 21-2-2022 art.
198). Le délai initialement imparti s'étant avéré insuffisant, une
seconde loi d'habilitation a accordé un délai supplémentaire
jusqu'au 30 juin 2024 (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 51 :
JO 21-11 texte n° 2). C'est en application de ce
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