CHAPITRE 5 Bail réel
solidaire
SECTION 1 Bail réel solidaire
(logement)
Définition du bail réel solidaire
14800
En vue de mobiliser l'offre de logements en accession ou en location destinés aux
ménages les plus modestes dans les agglomérations,
l'ordonnance 2016-985 du 20
juillet 2016 a créé le bail réel solidaire (BRS) (CCH art.
L 255-1 à L 255-19) qui repose sur une
dissociation &eacu...