CHAPITRE 10 Taxe annuelle de 3
% sur les immeubles détenus par certaines entités
juridiques
Principe
88000
Les personnes morales ainsi que certaines
entités à prépondérance immobilière
sont soumises à une taxe annuelle de 3 % sur la valeur des biens ou
droits immobiliers qu'elles détiennent en France, sous réserve,
notamment, de diverses exonérations fondées
sur la révélation du nom des associés desdites personnes
morales.