Champ d'application
37130
L'obligation de mesurage s'applique à tout lot (ou fraction de lot)
dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété des
immeubles bâtis, quelle qu'en soit l'affectation ou la nature. La
loi ne distinguant pas, elle devrait s'appliquer aussi bien aux
lots dépendant d'un immeuble en copropriété verticale qu'à ceux
dépendant d'une copropriété horizontale. L'obligation s'applique
également à la vente simultanée d'un ensemble de lots moyennant un
prix unique (n° 37168).
En revanche, elle n...
En revanche, elle n...