Cession isolée du bail
60645
En cas de liquidation
judiciaire, le bail commercial peut être cédé seul, avec
tous les droits et obligations qui s'y rattachent exception faite
de la clause prévoyant la solidarité du cédant avec le cessionnaire
à l'égard du bailleur (C. com. art. L 641-12, al. 5). Cette
cession suppose le respect des clauses limitatives figurant au bail
(cession au seul acquéreur du fonds de commerce, agrément du
bailleur, droit de préférence ; voir notamment Cass.
com. 19-4-2023 n° 21-20.655 F-B : RJDA 8-9/23 n° 447). Elle
n'échappe pas au droit de préemption dont les communes
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